Termes et conditions d'utilisation

En utilisant moyalink, vous acceptez les présentes conditions. Lisez-les attentivement.

1. Le service

moyalink permet de déposer des signalements géolocalisés, de suivre leur traitement, et de recevoir les alertes, sondages et actualités de votre municipalité. L'usage est gratuit pour les citoyens.

2. Avertissement — ce n'est pas un service d'urgence

En cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou les biens (incendie, accident, agression, urgence médicale), composez le 911 ou le numéro d'urgence local. Un signalement déposé sur moyalink n'est pas traité en temps réel et ne remplace jamais les services d'urgence.

3. Votre compte

• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités menées depuis votre compte.
• Un déposant peut signaler sans compte, au moyen d'un code de suivi.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• déposer de signalements faux, trompeurs, diffamatoires ou abusifs ;
• publier de contenu illicite, haineux, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• tenter d'accéder à des données d'autres personnes ou d'autres municipalités ;
• perturber le service (surcharge, contournement des limites, intrusion).

5. Contenu que vous soumettez

Vous conservez la responsabilité du contenu que vous soumettez (descriptions, position, pièces éventuelles). Vous accordez à votre municipalité le droit d'utiliser ce contenu aux fins du traitement de votre signalement et de la gestion du service public concerné. N'incluez pas de renseignements personnels sensibles dans une description libre.

6. Disponibilité et modifications

Le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou retirer des fonctionnalités, et modifier les présentes conditions ; la date ci-dessus fait foi.

7. Suspension

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas d'usage abusif ou frauduleux.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'usage ou de l'indisponibilité du service. Rien dans les présentes ne limite les responsabilités qui ne peuvent l'être légalement.

9. Vie privée

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec, Canada, et tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec. Exploitant : TN Consulting (marque moyalink). Contact : contact.tnconsulting@gmail.com.